Politique de confidentialite
Derniere mise a jour : 24 octobre 2026
1. Identite du responsable de traitement
Les donnees a caractere personnel collectees sur la plateforme PatrImmonium sont traitees par :
- Raison sociale : SAS PatrImmonium
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- SIRET : 104 230 727 00018
- RCS : RCS Nanterre 104 230 727
- Adresse : 1 Avenue Marceau, 92400 Courbevoie
- Representant legal : Olivier CARCAUD, Président
- N° TVA intracommunautaire : FR83104230727
2. Finalites des traitements
Vos donnees personnelles sont collectees et traitees pour les finalites suivantes, conformement a l'article 5(1)(b) du RGPD (limitation des finalites) :
| Finalite | Base legale | Description |
|---|---|---|
| Gestion locative (baux, paiements, quittances, régularisations) | Exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD) | Nécessaire à la gestion des baux et au suivi des paiements entre bailleur et locataire. |
| Suivi du patrimoine immobilier (biens, diagnostics, travaux) | Exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD) | Gestion du parc immobilier de l'utilisateur (propriétés, lots, diagnostics obligatoires). |
| Comptabilité et obligations fiscales (module Rationem) | Déterminée par l'organisation cliente, responsable de ce traitement : notamment l'obligation légale de tenir ou de conserver sa comptabilité (Art. 6(1)(c) RGPD), dont l'étendue dépend de sa forme juridique et de son régime fiscal. PatrImmonium agit en sous-traitant (Art. 28 RGPD). | Tenue des journaux, enregistrement et validation des écritures, clôture des exercices, émission des factures, notes de frais, rapprochement bancaire, import et export du fichier des écritures comptables (FEC). |
| Gestion des relations avec locataires et garants | Exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD) | Communication, envoi de quittances, gestion des dépôts de garantie. |
| Facturation et paiement de l'abonnement SaaS | Exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD) | Gestion de l'abonnement, mandats SEPA via Mollie, factures. |
| Sécurité du service (anti-bot, détection d'abus) | Intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD) | Protection contre les attaques automatisées, détection d'énumération de comptes. |
| Annuaire des identifiants publics et invitation par identifiant | Intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD) — vous pouvez vous y opposer à tout moment (Art. 21 RGPD) en masquant votre identifiant, et refuser toute invitation | Votre identifiant public (nom d'affichage et code) permet à un autre utilisateur de vous retrouver et de vous inviter dans son organisation sans connaître votre adresse email. Tant que vous n'avez pas accepté, l'organisation qui vous invite voit votre identifiant, pas votre adresse ; si elle connaît déjà votre adresse et vous invite aussi par email, elle peut toutefois comprendre qu'il s'agit de la même personne. Si vous acceptez, les personnes qui gèrent ses membres (par défaut, les rôles Propriétaire et Administrateur) voient vos prénom et nom, votre identifiant et votre adresse email. Vous pouvez masquer votre identifiant à tout moment dans Paramètres > Mon compte > Identifiant public (option « Être retrouvable dans l'annuaire »). |
| Envoi de notifications transactionnelles (email) | Exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD) | Invitations, confirmations de signature, alertes de paiement, rappels. |
| Monitoring et correction des erreurs applicatives | Intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD) | Collecte PSEUDONYMISÉE de traces d'erreur pour améliorer la fiabilité du service : identifiants techniques et adresse IP tronquée, jamais d'adresse email ni de nom. Le terme « anonymisée » employé ici jusqu'au 2026-09-20 était inexact — une donnée pseudonymisée reste une donnée à caractère personnel (considérant 26). |
3. Bases legales des traitements (Art. 6 RGPD)
Chaque traitement repose sur une base legale prevue a l'article 6 du RGPD. Le tableau ci-dessous recapitule les categories de donnees collectees et leur base legale :
| Categorie | Donnees | Base legale |
|---|---|---|
| Identité | nom, prenom, civilite, dateNaissance, lieuNaissance | Exécution du contrat (Art. 6(1)(b)) |
| Contact | email, telephone, adresse | Exécution du contrat (Art. 6(1)(b)) |
| Données financières | iban, bic, revenuMensuelNet, loyerMensuel, montantRecu | Exécution du contrat + Obligation légale (Art. 6(1)(b)(c)) |
| Situation professionnelle | situationProfessionnelle, employeur | Exécution du contrat (Art. 6(1)(b)) |
| Données d'entreprise | siret, rcs, capitalSocial, formeJuridique | Exécution du contrat + Intérêt légitime (Art. 6(1)(b)(f)) |
La base legale de chaque finalite figure dans le tableau des finalites (section 2 ci-dessus). Pour sa propre comptabilite, dont la facturation de ses abonnes, PatrImmonium agit en responsable de traitement : la tenue et la conservation de ses ecritures et de ses factures reposent sur une obligation legale (Art. 6(1)(c) RGPD — Art. L123-12 et L123-22 Code de commerce, Art. L102 B LPF). Pour le module Rationem, PatrImmonium agit en sous-traitant, pour le compte de l'organisation cliente, responsable de ce traitement : les obligations comptables qui s'imposent a elle dependent de sa forme juridique et de son regime fiscal.
4. Destinataires et sous-traitants
Vos donnees peuvent etre communiquees aux sous-traitants suivants, agissant pour le compte de PatrImmonium conformement a l'article 28 du RGPD. Chaque sous-traitant est lie par un contrat de sous-traitance (DPA) garantissant un niveau de protection equivalent.
| Sous-traitant | Role | Localisation | Donnees accessibles | Certifications |
|---|---|---|---|---|
| Scalingo | Hébergement infrastructure (compute, base PostgreSQL) | France (Paris) | Toutes les données (hébergeur) | ISO 27001, HDS, SecNumCloud (via Outscale) |
| Scaleway | Stockage objet S3 (documents uploadés : pièces d'identité, fiches de paie, attestations) | France (Paris — fr-par) | Documents chiffrés au repos (server-side encryption) | ISO 27001, HDS, SecNumCloud |
| Resend | Envoi des emails transactionnels (invitations, signatures, notifications) | Union Européenne (Irlande) — traitement et stockage des données dans l'UE ; importateur : Resend, Inc., société de droit américain (États-Unis) → transfert relevant du chapitre V du RGPD | Email destinataire, nom, prénom, contenu de l'email | SOC 2 Type II |
| Sentry | Monitoring erreurs | Union Européenne (Allemagne — point d'ingestion ingest.de.sentry.io) — traitement et stockage des données dans l'UE ; importateur : Functional Software, Inc. (dba Sentry), société de droit américain (États-Unis) → transfert relevant du chapitre V du RGPD | Traces d'erreur, user agent, identifiants techniques pseudonymes (identifiant utilisateur, identifiant d'organisation), adresse IP tronquée en /24 (IPv4) ou /48 (IPv6) | SOC 2 Type II |
| API Recherche d'Entreprises (gouv.fr) | Données entreprises (SIRET, forme juridique) | France | Données publiques uniquement (pas de données personnelles locataires) | API publique de l'État français |
| API BAN (api-adresse.data.gouv.fr) | Autocomplete adresses postales | France | Texte saisi par l'utilisateur (recherche d'adresse) | API publique de l'État français |
| API Géo (geo.api.gouv.fr) | Autocomplétion des communes (code postal ↔ ville) dans les formulaires d'adresse | France | Code postal ou nom de commune saisi (données publiques — communes, aucune donnée personnelle) | API publique de l'État français |
| API DPE ADEME (data.ademe.fr) | Recherche des diagnostics de performance énergétique (DPE) par n° ADEME ou adresse du bien | France | Numéro ADEME ou adresse du bien transmise en requête de recherche DPE (base ADEME open data) | API publique de l'État français (open data ADEME) |
| Cloudflare Turnstile | Validation anti-bot sur recherche de handle public (anti-énumération) | Union Européenne (Frankfurt) — traitement des challenges anti-bot dans l'UE ; importateur : Cloudflare, Inc., société de droit américain (États-Unis) → transfert relevant du chapitre V du RGPD | Token de session (ephemeral), adresse IP, en-têtes navigateur pendant le challenge | SOC 2 Type II, ISO 27001 |
| Mollie B.V. | Traitement paiements SaaS — mandats SEPA, paiements récurrents, webhooks | Pays-Bas (UE) | customerId, mandateId, montants, metadata paiement — pas de données locataires | PCI-DSS Level 1, SOC 2 |
| IOPOLE SAS | Plateforme d'Accès e-facturation (PA) | France | Données de facturation (SIRET émetteur/récepteur, montants, lignes facture) | Immatriculation DGFIP |
| Pappers | Vérification données entreprise (INSEE, KBIS) | France | Données publiques uniquement (SIRET, forme juridique, dirigeants publiés au RCS) | N/A — API publique |
| Anthropic PBC | Extraction IA par vision (OCR) — pré-remplissage des baux importés (PDF) et des notes de frais (reçus/factures image ou PDF). Modèles Claude Sonnet et Haiku. | États-Unis — transfert hors EEE encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT, décision 2021/914, Module 3 Sous-traitant → Sous-traitant) + mesures supplémentaires (TIA). Anthropic NON certifié Data Privacy Framework à ce jour. | Contenu intégral des documents soumis à extraction : PDF de baux (noms/prénoms locataires et garants, dates de naissance, emails, adresse du bien, identité et SIRET du bailleur, montants) et images/PDF de notes de frais (marchand, montant, date). Données transmises pour la seule durée de l'inférence. | SOC 2 Type II, ISO 27001. API commerciale : pas d'entraînement des modèles sur les données client (no-training par défaut) ; rétention ≤ 30 jours (trust & safety), option zéro-rétention (ZDR) à activer par contrat. |
Aucune donnee personnelle n'est vendue ou cedee a des tiers a des fins commerciales ou publicitaires. Les API publiques de l'Etat (BAN, Recherche d'Entreprises) ne traitent que des donnees publiques et ne necessitent pas de DPA.
5. Durees de conservation
Conformement au principe de limitation de la conservation (Art. 5(1)(e) RGPD), vos donnees sont conservees pendant les durees suivantes, correspondant aux obligations legales francaises applicables a l'immobilier :
| Type de donnees | Duree de conservation |
|---|---|
| Baux et documents locatifs | 5 ans |
| Paiements et quittances | 5 ans |
| Données locataires | 5 ans |
| Données garants | 5 ans |
| Comptabilité / données financières | 10 ans |
| Données bancaires (IBAN/BIC) | 13 mois |
| Journaux d'audit (logs d'accès et habilitations) | 1 an |
| Compte utilisateur inactif | 3 ans |
| Alertes de sécurité (énumération, abus) | 5 ans |
| Incidents de purge RGPD (purge accidentelle, restauration) | 5 ans |
| États des lieux (entrée/sortie) | 3 ans |
| Preuves d'acceptation d'un changement de prix (adresse IP et navigateur effacés 12 mois après l'acceptation) | Durée de l'abonnement, puis 5 ans après sa fin |
A l'expiration de ces durees, les donnees sont definitivement purgees (hard delete) conformement a la procedure documentee dans notre registre Art. 30 RGPD. Les donnees comptables sont conservees 10 ans (Art. L123-22 Code de commerce) ou 6 ans (Art. L102 B LPF) selon le regime fiscal de l'entite.
6. Vos droits
Conformement au RGPD (Articles 15 a 22), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'acces (Art. 15) — Obtenez une copie de vos donnees via l'export RGPD self-service depuis Parametres > Confidentialite.
- Droit de rectification (Art. 16) — Modifiez vos donnees directement dans l'application (profil, coordonnees, informations bancaires).
- Droit a l'effacement (Art. 17) — Supprimez votre compte depuis Parametres. La suppression efface vos donnees ou supprime leur lien avec votre compte. Sont conservees, pour leur duree propre, celles que nous devons garder (obligations legales) ou qui servent de preuve en cas de litige (art. 17, 3, b et e RGPD), comme l'acceptation d'un changement de prix ; leurs durees figurent a la section 5.
- Droit a la limitation du traitement (Art. 18) — Demandez la suspension du traitement en contactant rgpd@patrimmonium.app.
- Droit a la portabilite (Art. 20) — Exportez vos donnees en format structure (JSON) depuis Parametres > Confidentialite.
- Droit d'opposition (Art. 21) — Opposez-vous au traitement de vos donnees en contactant rgpd@patrimmonium.app. Vous pouvez egalement desactiver la recherche par handle depuis vos parametres de confidentialite.
En cas de reponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL), autorite de controle francaise.
7. Transferts internationaux de donnees
Certains sous-traitants ulterieurs ont pour entite importatrice une societe etablie en dehors de l'Union Europeenne, y compris lorsque les donnees sont traitees sur des infrastructures situees dans l'Union. Conformement aux lignes directrices 05/2021 (version 2.0 du 14 fevrier 2023) du Comite europeen de la protection des donnees, c'est la localisation de l'entite importatrice qui commande la qualification, et non celle des serveurs : ces operations relevent du chapitre V du RGPD et sont encadrees par les mecanismes juridiques prevus aux articles 44 a 49 :
| Destinataire | Pays | Mecanisme de transfert | Finalite |
|---|---|---|---|
| Resend, Inc. | Union Européenne (Irlande) ; importateur établi aux États-Unis | Transfert relevant du chapitre V du RGPD — la localisation de l'importateur prime sur celle des serveurs (CEPD/EDPB, lignes directrices 05/2021 v2.0 du 14 février 2023, critère 3). Encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, Module 3 Sous-traitant → Sous-traitant), complétées d'une analyse d'impact du transfert (TIA) et de mesures supplémentaires (chiffrement TLS en transit, minimisation aux seules données d'acheminement). | Envoi des emails transactionnels |
| Sentry (Functional Software, Inc.) | Union Européenne (Allemagne — ingest.de.sentry.io) ; importateur établi aux États-Unis | Transfert relevant du chapitre V du RGPD — la localisation de l'importateur prime sur celle des serveurs (CEPD/EDPB, lignes directrices 05/2021 v2.0 du 14 février 2023, critère 3). Encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, Module 3 Sous-traitant → Sous-traitant), complétées d'une analyse d'impact du transfert (TIA) et de mesures supplémentaires (rédaction des données personnelles dans les logs, troncature d'IP au /24 et /48). | Monitoring erreurs applicatives |
| Cloudflare, Inc. | Union Européenne (Frankfurt) ; importateur établi aux États-Unis | Transfert relevant du chapitre V du RGPD — la localisation de l'importateur prime sur celle des serveurs (CEPD/EDPB, lignes directrices 05/2021 v2.0 du 14 février 2023, critère 3). Encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, Module 3 Sous-traitant → Sous-traitant) intégrées au DPA Cloudflare, complétées d'une analyse d'impact du transfert (TIA du 9 mai 2026) et de mesures supplémentaires (données éphémères non conservées, minimisation, chiffrement TLS). | Validation anti-bot (Turnstile) |
| Anthropic PBC | États-Unis | Clauses Contractuelles Types (CCT) — décision 2021/914, Module 3 (Sous-traitant → Sous-traitant) + analyse d'impact du transfert (TIA, Schrems II). Anthropic n'étant pas certifié Data Privacy Framework, le transfert ne repose PAS sur la décision d'adéquation UE-USA mais sur les CCT et des mesures supplémentaires (chiffrement en transit TLS, no-training, rétention limitée / ZDR). | Extraction IA (OCR vision) des baux importés et des notes de frais |
L'ensemble des autres sous-traitants (Scalingo SAS, Scaleway SAS, API Recherche d'Entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr), API BAN (api-adresse.data.gouv.fr), API Geo (geo.api.gouv.fr), API DPE ADEME (data.ademe.fr), Mollie B.V., IOPOLE SAS, Pappers) ont leur entite importatrice etablie dans l'Union Europeenne ou en France. Aucun transfert relevant du chapitre V du RGPD n'est effectue pour ces prestataires.
8. Referent RGPD et contact
PatrImmonium n'est pas tenu de designer un Delegue a la Protection des Donnees (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD en V1 (seuils de l'article 37.1 non atteints). Un referent RGPD est neanmoins designe :
- Referent RGPD : rgpd@patrimmonium.app
- Adresse postale : SAS PatrImmonium, 1 Avenue Marceau, 92400 Courbevoie
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative a la protection de vos donnees personnelles, contactez-nous a : rgpd@patrimmonium.app
9. Securite des donnees
PatrImmonium met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour proteger vos donnees (Art. 32 RGPD) :
- Chiffrement AES-256-GCM des donnees bancaires (IBAN, BIC) et des champs sensibles
- Mots de passe haches avec bcrypt (facteur 12)
- Sessions JWT avec duree limitee (24h)
- Hebergement en France (Scalingo, ISO 27001, SecNumCloud)
- HTTPS obligatoire (HSTS)
- Isolation multi-tenant stricte (scoping par organisation)
- Journalisation exhaustive des acces (AuditLog chiffre)
10. Cookies
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